Concepteur de chaussures et semelles orthopédiques

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Démarches administratives

 

Nouvelles règlementations concernant la prescription de chaussures orthopédiques

 
 
 
 

1ère attribution

 

Selon le décret datant du 24 Mars 2011, toutes premières attributions de chaussures orthopédiques doivent émaner d’un médecin dit « spécialiste » soit :

 

Médecin physique et de réadaptation fonctionnelle

 

  • Chirurgien orthopédiste
  • Rhumatologue
  • Neurochirurgien
  • Neurologue
  • Endocrinologue
  • Chirurgien plastique et de reconstruction
  • Chirurgien vasculaire

    •  

    + Praticiens pédiatres, gériatres, dermatologues en établissements de santé uniquement

     

    Toutes les autres prescriptions qui succèderont, pourront être réalisées par le médecin traitant du patient (2ème paire et renouvellements)!

     

    La prescription médicale

     

    Elle doit être en rapport avec le taux de prise en charge sécurité sociale du patient soit :

     

  • Si le patient doit être chaussé dans le cadre d’une pathologie relevant d’un 100%, l’ordonnance doit être réalisée sur un feuillet « bi-zône » dans la partie exonérante.

    •  

  • Si l’appareillage est demandé suite à un Accident de Travail, merci de bien le notifier en stipulant la date de l’AT.

    •  

    La 1ère prescription de chaussures orthopédiques doit impérativement mentionner la ou les pathologies qui ont amenée(s) à prescrire ce type d’appareillage ainsi que la prise de moulages qui est indispensable à la réalisation des podo-orthèses !

     

     

     

    Exemple : Une paire de chaussures orthopédiques sur moulages pour patient diabétique souffrant de maux perforants plantaires + neuropathie….

     

    Une paire de chaussures orthopédiques type bottillons sur moulages pour pieds creux varus bilatéraux …

     

     

  • Si les moulages ne sont pas précisés sur l’ordonnance, ils se verront refusés par la caisse d’assurance maladie et seront à la charge du patient.

    •  

  • Si les indications médicales ne sont pas suffisantes, les établissements payeurs se donnent le droit de vous envoyer un questionnaire médical à leur renvoyer au risque de ne pas voir aboutir la demande…

    •  

     

     

    Les prescriptions ultérieures pourront se contenter de la formule « Renouvellement d’une paire de chaussures orthopédiques ».

     

  • Qu’il s’agisse d’une demande pour une paire de chaussures d’extérieur, de sécurité ou d’intérieur (chaussons), l’intitulé reste le même !!!!

    •  

  • D’autre part, pour la 1ère attribution, il est fortement conseillé d’utiliser le formulaire CERFA n°S3135b dédié spécifiquement à la prescription de grand appareillage.

    •  

     

    La législation concernant les chaussures orthopédiques :

     

     

    Il est accordé 2 paires de chaussures orthopédiques la 1ère année :

  •  
  • La 1ère demande datant du mois N et la 2ème au minimum du mois N+3 (chaque nouvelle paire nécessite une nouvelle prescription médicale et est soumise à une nouvelle demande d’entente préalable).

    •  

  • Puis, le ou la patiente, peut prétendre à une paire par an à compter de la 1ère demande et de date à date

    •  

    Exemple : Mr DUPONT se présente au cabinet pour la réalisation d’une 1ère paire de chaussures orthopédiques au mois de Mars 2017, il pourra prétendre à sa 2ème paire en Juin 2017 puis à sa paire annuelle en Mars 2018, Mars 2019, Mars 2020….

     

    Pour les enfants, jusqu’à l’âge de 15 ans inclus, il est autorisé 2 paires par an.

     

    Un forfait « réparations » est accordé à chaque nouvelle paire attribuée permettant de réaliser les différents entretiens liés à l’usage des chaussures soit :

     

  • Réparations du semelage extérieur
  • Réfection des orthèses intérieures
  • Adaptations éventuelles liées à l’évolution de la pathologie…

    •  

    Pour toutes réparations, aucune ordonnance n’est exigée !

     

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